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Actualités

Le 08 janvier 2015 infections nosocomiales

en présence d'un dommage du à un accident non fautif, si l'origine de cet accident réside dans l'infection nosocomiale qui a rendu nécessaire la seconde intervention, ce dommage relève de la responsabilité de l'établissement hospitalier

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Le 28 novembre 2014 LICENCIEMENTd'un salarié protégé

absence de cumul des allocations chomage avec une indemnité équivalente à une rémunération à la suite d'un licenciement nul d'un salarié protegé

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Le 12 décembre 2014 Nullité du contrat d'assurances pour fausse déclaration

la date d'effet de la nullite court à compter du jour de la fausse déclaration

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Le 10 novembre 2014 Actualité 1

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