Vous êtes ici : Accueil > Actualités
Actualités
Le 08 janvier 2015
infections nosocomiales
en présence d'un dommage du à un accident non fautif, si l'origine de cet accident réside dans l'infection nosocomiale qui a rendu nécessaire la seconde intervention, ce dommage relève de la responsabilité de l'établissement hospitalier
Voir cette actualité
Le 12 décembre 2014
Nullité du contrat d'assurances pour fausse déclaration
la date d'effet de la nullite court à compter du jour de la fausse déclaration
Voir cette actualité
Le 28 novembre 2014
LICENCIEMENTd'un salarié protégé
absence de cumul des allocations chomage avec une indemnité équivalente à une rémunération à la suite d'un licenciement nul d'un salarié protegé
Voir cette actualité
Le 10 novembre 2014
Actualité 1
Rétrouvez prochainement toutes nos actualités juridiques.
Voir cette actualité