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Nullité du contrat d'assurances pour fausse déclaration

Le 12 décembre 2014
la date d'effet de la nullite court à compter du jour de la fausse déclaration

Dans un arret du 04 décembre 2014, la cour de cassation a dit que la nullité ne prend effet qu à la date de la fausse déclaration.
Il s'agissait d'un contrat d'assurances automobile initialement souscrit, plusieurs avenants sont intervenus pour assurer d'autres véhicule.
Un accident avait eu lieu avant la signature de l'avenant litigieux.
lors de la demande d'indemnisation, le tribunal avait mis hors de cause la compagnie d'assurances au motif que le contrat d'assurance avait été annulé pour fausse déclaration.
sur appel de l'intéressé, la cour d'appel a réformé ce jugement en indiquant qu'en application de l'article L113-8 du code des assurances, la nullité efface le contrat rétroactivement au jour de la fausse déclaration.
Sur pourvoir en cassation de la compagnie d'assurance, la cour de cassation rejette le pourvoir.

Au jour d'aujourd'hui, face aux nombreuses difficultés soulevées par les compagnies d'assurances lorsqu'il s'agit de prendre en charge un sinistre, cette décision est importante à connaitre.