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LICENCIEMENTd'un salarié protégé

Le 28 novembre 2014
absence de cumul des allocations chomage avec une indemnité équivalente à une rémunération à la suite d'un licenciement nul d'un salarié protegé

 

 

Dans ses rapports avec l'organisme d'assurance chômage, le salarié dont le licenciement est nul pour avoir été prononcé sans autorisation administrative ou malgré un refus d'autorisation, n'est pas fondé à cumuler les allocations de chômage avec ses rémunérations ou une indemnité équivalente à celles-ci.
Telle est la solution d
égagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 19 novembre 2014 (Cass. soc., 19 novembre2014, n˚ 13-23.643